Le groupe parlementaire PDCI-RDA a, au cours d’une déclaration, appelé le gouvernement ivoirien à retirer de l’Assemblée nationale, son projet de loi portant recomposition de la Commission électorale indépendante  (CEI). Il invite le gouvernement "à reprendre les discussions avec les partis d’opposition et la société civile dans le cadre d’un dialogue véritablement inclusif pour aboutir à la mise en place d’une CEI impartiale, équilibre et consensuelle, gage de paix".
Pressecotedivoire.ci vous propose l’intégralité de cette déclaration du groupe parlementaire PDCI-RDA. 


DECLARATION DU GROUPE PARLEMENTAIRE PDCI-RDA RELATIVE AU PROJET DE LOI PORTANT RECOMPOSITION DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE (CEI)

Monsieur le Président,
Le Groupe parlementaire PDCI-RDA a procédé à un examen approfondi du projet de loi portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante malgré le délai volontairement ré :duit qui a été accordé aux Députés pour analyser ce texte.
Pourtant, la question de la réforme du cadre juridique et institutionnel régissant les élections en Côte d’Ivoire préoccupe, depuis près d’une décennie, l’opinion publique nationale en général et singulièrement les acteurs politiques et les organisations de la société civile.
Très souvent, le contentieux électoral et les conflits post-électoraux tirent leur source et leurs justifications dans les imperfections des lois et dans l’absence de confiance des acteurs politiques, eux-mêmes, dans les institutions régissant ces élections.
L’histoire récente des élections en Côte d’Ivoire se conjugue toujours avec la violence. Faut-il rappeler pour s’en convaincre la crise postélectorale de décembre 2010 à avril 2011 qui a fait officiellement 3.000 morts. Que dire des dernières élections locales du 13 octobre 2018, au terme desquelles un bilan officiel de 05 morts a été annoncé à Séguéla, Abobo et Lakota sans occulter les blessés et les dégâts matériels notamment à Zoukougbeu et Grand-Bassam ; ou encore des élections partielles du 16 décembre 2018 à Port-Bouët et Grand-Bassam qui n’ont pas échappé à la logique de violence électorale qui s’est instaurée sur toute l’étendue du territoire national.
Pourtant, et cela est communément admis, les confrontations fratricides et meurtrières qui jalonnent les joutes électorales en Côte d’Ivoire ne devraient pas être une fatalité.
C’est pourquoi, la volonté de doter la Côte d’Ivoire d’un cadre juridique et institutionnel fiable, intègre, ralliant la confiance de l’ensemble des acteurs politiques et des organisations de la société civile, pour faire disparaître le spectre toujours renouvelé du chaos postélectoral, est une préoccupation constante pour le tout le monde.
En témoigne le dernier rapport de la Banque Mondiale de Juillet 2019 qui indique clairement que « Le contexte des élections présidentielles de 2020 pourrait conduire à des incertitudes à même de mener à des troubles sociaux comme cela s’est passé en début 2017. Cette possible dégradation de l’environnement politique pourrait aussi conduire les opérateurs privés à ralentir leurs investissements, ce qui aurait des répercussions sur la croissance économique et l’emploi dans le court terme » Fin de citation.
Le défi majeur pour notre Pays est donc de se doter d’un organe électoral consensuel, réellement indépendant et impartial, inspirant la confiance à tous les acteurs et protagonistes des élections.
La décision de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples rendu le 18 Novembre 2016 dans l’Affaire Action pour la Protection des Droits de l’Homme (APDH) contre l’Etat de Côte d’Ivoire (Arrêt-Requête N°001/2014), se présente comme une véritable chance pour la mise en œuvre d’une telle réforme.
En effet, dans cet arrêt, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a dit et jugé l’Etat de Côte d’Ivoire, coupable de violations du droit des citoyens ivoiriens à choisir librement leurs dirigeants.

La Cour a dit et jugé qu’en instituant une Commission électorale non indépendante et non impartiale, déséquilibrée au profit du pouvoir, la loi de 2014 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI) consacre une « violation par l’Etat de Côte d’Ivoire de son engagement de créer un organe électoral indépendant et impartial ainsi que son engagement de protéger le droit à l’égalité devant la loi et à la protection égale par la loi, prévus notamment par les articles 3 et 13(1) et (2) de la charte des droits de l’homme, les articles 10(3) et 17(1) de la charte africaine sur la Démocratie, l’article 3 du protocole de la CEDEAO sur la Démocratie, l’article 1er de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et l’article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.»
En conséquence, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a ordonné à l’Etat de Côte d’Ivoire d’avoir à réformer cette loi pour la rendre conforme aux instruments internationaux auxquels l’Etat de Côte d’Ivoire est partie.
Par cet arrêt au dispositif clair, la Cour a ordonné à l’Etat de Côte d’Ivoire de procéder à la réforme de la Commission Electorale Indépendante par la modification de la loi N°2014-335 du 18 juin 2014 portant Organisation, Attributions et Fonctionnement de la (CEI).
Le Gouvernement ivoirien a fait la sourde oreille à l’injonction de la Cour africaine, pendant plus de deux ans, allant jusqu’à l’assimiler à une recommandation non contraignante.
Cette attitude aboutit aujourd’hui, à un projet de loi contenant des propositions unilatérales du Gouvernement, non consensuelles et qui ne se limitent qu’à la recomposition, ignorant ainsi les attributions et le fonctionnement de la CEI et également le cadre institutionnel des élections.
Par ailleurs, les affrontements intercommunautaires qui endeuillent de plus en plus la Côte d’Ivoire depuis la fin de la crise post-électorale révèlent en toile de fond, deux réalités que tente d’occulter le pouvoir exécutif :
• La réconciliation nationale n’est pas réalisée. La confiscation des résultats des travaux de la Commission Dialogue Vérité Réconciliation (CDVR), dont la création avait pourtant suscité un réel espoir chez les victimes des différentes crises successives, alimente les rancœurs et la haine entre individus, voire entre communautés, mais aussi la méfiance, voire la défiance envers les pouvoirs publics ;
• L’usage d’armes de guerre, qui surgissent si facilement dans les mains de civils à l’occasion de simples altercations entre individus ou entre communautés, est la preuve que les populations ivoiriennes se regardent toujours en chiens de faïence, huit ans après la crise post-électorale. 

C’est pourquoi, la mise en place d’un organe, neutre, indépendant et impartial est un impératif catégorique pour des élections démocratiques et apaisées, instaurant un climat de décrispation qui rassurera et permettra de traiter sereinement la question de la réconciliation nationale et celle de l’environnement sécuritaire des élections en Côte d’Ivoire.
Le projet de loi soumis à notre analyse, propose le retrait des représentants de l’Assemblée nationale, du Ministère de l’Economie et des Finances et des confessions religieuses. Ensuite, il assimile le Conseil National des Droits de l’Homme, à une ONG.
Par ailleurs, il maintient les représentants du Président de la République et du Ministre en chargé de l’Administration du Territoire avec voix délibérative tout en leur interdisant de se porter candidats au poste de Président de la Commission.
Pour le Groupe parlementaire PDCI-RDA, cette proposition du Gouvernement ne fait que renforcer le déséquilibre de la CEI au profit du pouvoir.
En effet, le Conseil National des Droits de l’Homme est une structure administrative qui ne saurait en aucun cas être assimilé à une organisation de la société civile, en cette période de revendication des « tabourets » par le Parti au Pouvoir, le représentant de la CNDHCI à la CEI ne pourra qu’être subordonné à l’Administration publique, donc au Pouvoir.
En outre, le représentant personnel du Président de la République, dont la présence pouvait être tolérée sous l’empire de la Constitution du 1erAout 2000 qui interdisait au Président de la République de diriger un parti politique, ne peut plus être auréolé d’une quelconque neutralité. La Constitution du 08 novembre 2016 ayant aboli cette interdiction, l’actuel Président de la République est le président du RHDP, le parti au pouvoir. Son représentant est donc le représentant du Pouvoir.
Enfin, s’agissant du représentant personnel du Ministre chargé de l’Administration du Territoire, sa présence comme celle de tout autre membre du Gouvernement ne se justifie pas. La CEI bénéficie de l’assistance de tout le Gouvernement en ce qui concerne le personnel administratif, technique et financier dont l’appui est nécessaire au bon fonctionnement de ses services, comme l’indique l’Article 37 de la Loi relative à la CEI. Cette présence du représentant personnel du Ministre chargé de l’Administration du Territoire ne fait donc qu’accroitre le nombre de membres du parti au Pouvoir. 

C’est pourquoi, la mise en place d’un organe, neutre, indépendant et impartial est un impératif catégorique pour des élections démocratiques et apaisées, instaurant un climat de décrispation qui rassurera et permettra de traiter sereinement la question de la réconciliation nationale et celle de l’environnement sécuritaire des élections en Côte d’Ivoire.
Le projet de loi soumis à notre analyse, propose le retrait des représentants de l’Assemblée nationale, du Ministère de l’Economie et des Finances et des confessions religieuses. Ensuite, il assimile le Conseil National des Droits de l’Homme, à une ONG.
Par ailleurs, il maintient les représentants du Président de la République et du Ministre en chargé de l’Administration du Territoire avec voix délibérative tout en leur interdisant de se porter candidats au poste de Président de la Commission.
Pour le Groupe parlementaire PDCI-RDA, cette proposition du Gouvernement ne fait que renforcer le déséquilibre de la CEI au profit du pouvoir.
En effet, le Conseil National des Droits de l’Homme est une structure administrative qui ne saurait en aucun cas être assimilé à une organisation de la société civile, en cette période de revendication des « tabourets » par le Parti au Pouvoir, le représentant de la CNDHCI à la CEI ne pourra qu’être subordonné à l’Administration publique, donc au Pouvoir.
En outre, le représentant personnel du Président de la République, dont la présence pouvait être tolérée sous l’empire de la Constitution du 1erAout 2000 qui interdisait au Président de la République de diriger un parti politique, ne peut plus être auréolé d’une quelconque neutralité. La Constitution du 08 novembre 2016 ayant aboli cette interdiction, l’actuel Président de la République est le président du RHDP, le parti au pouvoir. Son représentant est donc le représentant du Pouvoir.
Enfin, s’agissant du représentant personnel du Ministre chargé de l’Administration du Territoire, sa présence comme celle de tout autre membre du Gouvernement ne se justifie pas. La CEI bénéficie de l’assistance de tout le Gouvernement en ce qui concerne le personnel administratif, technique et financier dont l’appui est nécessaire au bon fonctionnement de ses services, comme l’indique l’Article 37 de la Loi relative à la CEI. Cette présence du représentant personnel du Ministre chargé de l’Administration du Territoire ne fait donc qu’accroitre le nombre de membres du parti au Pouvoir.
Dans l’exposé des motifs du projet de loi, il est indiqué qu’en vue d’un meilleur équilibre de la CEI, le Gouvernement a donné son accord pour que les représentants du Président de la République et du Ministre chargé de l’Administration du territoire ne soient pas candidats au poste de Président de la Commission Electorale Indépendante.
Pour le Groupe parlementaire PDCI-RA, en acceptant ainsi que les deux représentants susvisés, bien qu’ayant voix délibérative, ne puissent pas être candidats à la présidence de la CEI, le Gouvernement a reconnu lui-même de façon implicite que leur présence au sein de la CEI est inutile.
Aussi, conviendrait-il, pour un véritable équilibre de retirer ces deux représentants de la liste des membres de la CEI, à l’instar de tous les autres représentants des Chefs d’institutions ou des membres du Gouvernement qui y figuraient à l’origine.
Le déséquilibre de la CEI est davantage accentué au sein des Commissions locales dans lesquelles d’une part, la société civile n’est pas représentée mais d’autre part, le parti au Pouvoir est surreprésenté par la présence du représentant du Préfet ou du Sous-Préfet.
Pour le Groupe parlementaire PDCI-RDA, la neutralité, l’indépendance et l’impartialité de la CEI passent par une Commission Centrale dotée de deux structures distinctes :
1) Un bureau opérationnel dont les membres (Président, vice-présidents et Secrétaires) tous issus de la Société Civile, sont choisis par appel à candidature ;
2) Un Comité chargé du contrôle et de la vérification du processus électoral, composé des représentants des Partis politiques tant du pouvoir que de l’opposition.  

Cette configuration de la commission centrale doit être reproduite au niveau local.
Enfin, il est indispensable que la nouvelle Commission Électorale soit dotée d’un pouvoir de police pendant la période électorale et jouir d’une véritable autonomie financière.
Au regard de tout ce qui précède, notamment les nombreux manquements relevés et surtout des risques que l’adoption de cette loi pourrait faire courir à la stabilité et à la Paix en Côte d’Ivoire, le Groupe parlementaire PDCI-RDA se déclare non-favorable à la prise en considération de l’exposé des motifs du présent projet de loi.
Il invite, par conséquent, le Gouvernement à retirer ce projet de loi et à reprendre les discussions avec les partis d’opposition et la société civile dans le cadre d’un dialogue véritablement inclusif pour aboutir à la mise en place d’une CEI impartiale, équilibre et consensuelle, gage de paix.

Fait à Abidjan le 18 juillet 2019
Le Groupe parlementaire PDCI-RDA