Les députés de la Commission sécurité et défense de l’Assemblée nationale ont adopté, mardi, à l’unanimité, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-517 du 30 mai 2018 relative au pouvoir disciplinaire des ministres chargés de la Douane, des Eaux et Forêts, des Affaires Maritimes et Portuaires ainsi que des services pénitentiaires, selon un communiqué parvenu à l’AIP.
Ce texte de loi a été présenté aux parlementaires par le ministre de la Fonction publique, Issa Coulibaly.
Avec l’adoption du projet, les douaniers, les eaux et forêts, les policiers des Affaires maritimes et portuaires, les policiers des services pénitentiaires sont désormais soumis à des sanctions disciplinaires en cas de manquements graves par leurs ministères de tutelles respectifs.
Les 21 députés de cette commission présents sur les 39 ont jugé l’opportunité de la ratification de l’ordonnance N°92-570 du 11 septembre 1992 qui conférait au ministre de la Fonction Publique les pouvoirs de sanctions disciplinaires de second degré à l’encontre de ses agents.
Cette ordonnance institue auprès de chaque ministère technique concerné, un conseil de discipline dont les attributions, l’organisation, le fonctionnement et les modalités des membres sont fixés par décret.
Cette loi a pour objectif principal de renforcer l’ordre et la discipline dans le corps paramilitaire, accroître le pouvoir de décision dans la prise de sanction disciplinaire des ministres en charge de ces fonctionnaires particuliers et leur donner ainsi les moyens juridiques pour faire régner l’ordre et la discipline de manière efficace et efficiente.
Les sanctions disciplinaires dans l’administration publique sont du ressort du Ministre en charge de la Fonction Publique.
Selon les dispositions juridiques contenues dans la loi N° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique, « le pouvoir disciplinaire appartient au ministre chargé de la Fonction Publique, qui l’exerce sur saisine du ministre technique ou du directeur de l’établissement, après communication au fonctionnaire incriminé de son dossier individuel et consultation du Conseil de discipline.
Toutefois, les sanctions de premier degré sont prononcées par le ministre dont il relève, le préfet ou le directeur de l’établissement public sans accomplissement des formalités prévues à l’alinéa premier, après demande d’explication adressée.
(AIP)
