L e mercredi 14 févier 2024, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat. L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales − Projets de loi − Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications A/– MESURES GENERALES PROJETS DE LOI 1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ; Le Conseil a adopté quatre (04) projets de loi relatifs au système pénal : • un projet de loi modifiant la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal ; • un projet de loi modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale ; • un projet de loi modifiant la loi n° 2015-493 du 07 juillet 2015 portant répression du terrorisme ; • un projet de loi relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale. Depuis quelques années, l’Etat a procédé à l’adoption de plusieurs instruments juridiques notamment dans les domaines de la lutte contre la cybercriminalité, la corruption et les infractions assimilées, le terrorisme et le blanchiment de capitaux ainsi que le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et vénéneuses. En outre, le Code pénal et le Code de procédure pénale ont fait l’objet de réformes totales, dotant ainsi le pays de mécanismes de répression adaptés aux activités criminelles en lien avec les progrès technologiques. Les modifications apportées par ces différents projets de loi visent à améliorer et à renforcer l’ensemble de ce dispositif répressif, en vue de lutter durablement contre les différentes manifestations de la criminalité organisée. Ils introduisent notamment des mécanismes innovants tels que les mesures de saisies spéciales ainsi que les techniques spéciales d’enquête, apportent une définition unique et extensive du terrorisme avec des peines privatives de liberté allant jusqu’à l’emprisonnement à vie, et initient une réforme profonde de l’entraide judiciaire. 2- Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ; Le Conseil a adopté un projet de loi portant code de déontologie médicale. Ce projet de nouveau code de déontologie médicale prend en compte les nouvelles responsabilités des praticiens, au regard des progrès scientifiques et technologiques. Il intègre, en outre, les nouvelles dispositions communautaires de l’espace CEDEAO adoptées en 2012, pour l’harmonisation de la déontologie médicale. Ainsi, il prévoit des innovations majeures relativement aux droits et obligations des membres des professions médicales aussi bien en temps de paix que de conflit armé. PROJETS DE DECRETS 1- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ; Le Conseil a adopté deux (02) décrets relatifs à la recherche minière : • un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «West Africa Mineral Resources Côte d’Ivoire Sarl» dans le Département d’Abengourou ; • un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «West Africa Mineral Resources Côte d’Ivoire Sarl» dans le Département d’Abengourou. Ces permis de recherche sont délivrés, pour une durée de validité de quatre (04) ans, conformément aux conditions techniques et environnementales requises. 2- Au titre du Ministère des Finances et du Budget, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’homme et le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ; Le Conseil a adopté un décret portant application de l’ordonnance n°2022-237 du 30 mars 2022 portant régime des sanctions administratives applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et organisation du contrôle des assujettis. Ce décret détermine les autorités de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT/FP), précise leurs attributions ainsi que l’organisation pratique de la conduite des contrôles. Aussi, il spécifie les modalités de l’évaluation sectorielle des risques ainsi que les modalités de financement des activités de l’évaluation sectorielle des risques en matière de LBC/FT/FP. Il organise, en outre, le fonctionnement de la Commission Nationale de Sanctions (CNS-LBC/FT) chargée d’appliquer aux assujettis et aux autorités de contrôle, les sanctions prévues par l’ordonnance n°2022-237 du 30 mars 2022 susmentionnée. 3- Au titre du Ministère des Finances et du Budget, en liaison avec le Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques ; Le Conseil a adopté un décret autorisant l’opération d’apport partiel d’actif portant sur la branche autonome composée des activités bancaires de la Société Banque Populaire de Côte d’Ivoire (BPCI), au profit de la Société AFG Bank Côte d’Ivoire et la cession, au profit de la Société Atlantic Financial Group SA, des actions à émettre au profit de la Société Banque Populaire de Côte d’Ivoire dans le cadre de ladite opération d’apport partiel d’actif. Cette opération s’inscrit dans le cadre du plan de restructuration et de recapitalisation de l’ex-CNCE, devenue Banque Populaire de Côte d’Ivoire. A terme, cette opération permettra d’équilibrer le bilan de BPCI et de transférer son passif et ses actifs réévalués dans le bilan de la Société AFG Bank Côte d’Ivoire, pour une plus-value de 35,6 milliards FCFA, au profit de l’État. 4- Au titre du Ministère des Affaires Étrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ; Le Conseil a adopté deux (02) décrets de ratification : • le premier décret porte ratification de la Convention d’entraide judiciaire et d’extradition contre le terrorisme, adoptée le 16 mai 2008 à Rabat, au Maroc. Cette convention porte l’engagement commun des pays francophones d’Afrique à lutter contre le terrorisme et à mettre en œuvre toutes les résolutions des Nations Unies relatives à l’éradication du terrorisme international. La convention ainsi ratifiée permettra à notre pays, en synergie avec les autres Etats signataires, de lutter efficacement contre les actes terroristes ainsi que toutes les méthodes et pratiques apparentées au terrorisme. • le deuxième décret porte ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté le 15 décembre 1989, à New York. De la Constitution de 2000 à celle du 08 novembre 2016, actuellement en vigueur, la législation pénale nationale ne fait aucune référence à la peine de mort. La législation ivoirienne est en parfaite cohérence avec cette convention des Nations Unies, qui vise à abolir la peine de mort. Par conséquent, la ratification de ce deuxième protocole se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques réaffirme l’engagement résolu de notre pays en faveur de la promotion de la dignité humaine et du développement progressif des droits de l’Homme. 5- Au titre du Ministère des Affaires Étrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Transports ; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention du Travail Maritime de 2006. Cette convention traduit en un instrument juridique unique l’ensemble des dispositions de base, regroupant les droits fondamentaux des gens de mer, contenues dans les trente-sept conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et divers autres instruments internationaux applicables au travail maritime. Elle prévoit notamment les conditions minimales d’entrée dans la fonction de gens de mer, ainsi que les conditions de travail à bord des navires et organise un système d’inspection destiné à vérifier et à garantir la mise en œuvre, à bord des navires, des obligations des armateurs et des Etats. La ratification de cette convention permettra de renforcer les droits des marins naviguant sur les navires ivoiriens et de valoriser le pavillon national. 6- Au titre du Ministère des Affaires Étrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ; Le Conseil a adopté un décret portant ratification du traité portant création de l’Agence Africaine du Médicament, adopté le 11 février 2019 à Addis-Abeba. Cette convention vise à harmoniser les systèmes de régulation des produits médicaux en Afrique, en vue d’éradiquer la prolifération de produits pharmaceutiques falsifiés et de qualité inférieure. L’adhésion de la Côte d’Ivoire à cette convention permettra d’améliorer les capacités de régulation de notre pays et de garantir l’accès à des produits médicaux de qualité sans risques et à coûts réduits. 7- Au titre du Ministère des Affaires Étrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ; Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2023025/PR CI 2023 29 00, d’un montant total de quarante milliards (40 000 000 000) de francs CFA, conclu le 09 novembre 2023, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du projet de construction de 4 300 logements sociaux et économiques en Côte d’Ivoire – tranche 1 de 1 160 logements à Abidjan PK24. L’objectif global du projet est de contribuer à l’amélioration du cadre de vie et à la réduction de la pauvreté à Abidjan et à l’intérieur du pays. Il s’agit, plus spécifiquement, de fournir aux populations vulnérables et à faibles revenus des logements décents à des coûts abordables, et de promouvoir la création d’emplois dans le secteur de la construction. B/– MESURES INDIVIDUELLES Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ; Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant nomination de deux (02) Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires de la République de Côte d’Ivoire. Ainsi sont nommés : • Monsieur Lamine OUATTARA, Ambassadeur, 2e échelon, Matricule 225 412-Q, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près le Royaume du Maroc, avec résidence à Rabat ; • Madame Nogozene BAKAYOKO, Ambassadeur, 3e échelon, Matricule 303.643-N, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Italienne, avec résidence à Rome. En outre, le Conseil a donné son accord, en vue de la nomination de Madame Hélène N’GARNIM-GANGA, en qualité de Coordonnatrice résidente des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies en Côte d’Ivoire. C/– COMMUNICATIONS 1- Au titre du Premier Ministre ; Le Conseil a adopté deux (02) communications relatives à l’activité gouvernementale : • la première communication est relative au bilan de la mise en œuvre des activités de la feuille de route à fin 2023. La feuille de route 2023 du Gouvernement a porté sur 1129 activités dont 833 activités liées aux projets majeurs et 296 activités en rapport avec les grandes réformes dans divers secteurs. Ces activités comprennent plus de 150 projets portant sur des travaux de construction, 70 projets relatifs à des travaux de réhabilitation, 30 projets concernant des travaux de bitumage, 30 projets majeurs destinés directement aux jeunes et 60 projets axés sur les renforcements de capacités et la formation. A fin 2023, 793 activités et 287 réformes ont connu une mise en œuvre effective ou partielle conformément au chronogramme arrêté, soit un taux d’exécution physique global de 69,8% dont 72,2% pour les projets et 62,7% pour les réformes. Le taux d’engagement des dépenses liées aux réformes et projets de la Feuille de route de l’ensemble des Ministères techniques se situe à 73,9% à fin 2023. • la deuxième communication est relative à la feuille de route 2024 du Gouvernement. Pour l’année 2024, le Gouvernement entend poursuivre et accélérer la mise en œuvre des actions programmées pour l’atteinte des objectifs du PND 2021-2025, au profit des populations. A cet effet, l’accent sera mis sur la finalisation des projets prioritaires et structurants, notamment, le 4e pont reliant les communes de Yopougon et du Plateau, la section 1 (longue de 26 km) de la voie de contournement Y4 d’Abidjan, ainsi que les autoroutes de sortie Est et Ouest d’Abidjan et les barrages hydroélectriques de Gribo popoli et de Singrobo-Ahouaty. Le Gouvernement prévoit également de poursuivre ses efforts de mobilisation des ressources intérieures avec le renforcement du recouvrement des recettes de service, pour le financement des différents programmes. En outre, l’Institutionnalisation de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS), la révision des mesures de lutte contre la traite des personnes et l’accélération de l’opérationnalité de la réforme de la CMU seront également priorisées, afin d’assurer l’effectivité des prestations des soins. Ainsi, la Feuille de route 2024 du Gouvernement comprend environ 150 groupes de réformes et 600 activités relatives aux projets majeurs dont approximativement 240 projets à finaliser en 2024, 215 projets devant se poursuivre au-delà de 2024 et 145 projets dont le lancement est prévu pour l’année 2024. 2- Au titre du Ministère des Affaires Étrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ; Le Conseil a adopté une communication à la promotion de la candidature du Directeur des Opérations Stratégiques Sanitaires à l’OMS au poste de Directeur Régional de l’OMS pour l’Afrique. La région Afrique de l’OMS procédera à l’élection du nouveau Directeur Régional en 2024, lors de la 74e session du Comité régional prévue à Brazzaville, au Congo, du 26 au 30 août 2024. Aussi, dans le cadre de la Stratégie de promotion des ressortissants ivoiriens dans les organisations internationales initiée par le Gouvernement, le Conseil a décidé d’endosser et de promouvoir pour ce poste, la candidature du compatriote N’Da Konan Michel Yao, Docteur en médecine, spécialisé en médecine de catastrophe et d’urgence. 3- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique. Le Conseil a adopté une communication relative au bilan de la mise en œuvre du Programme Jeunesse du Gouvernement (PJGOUV) 2023-2025 au 31 décembre 2023. Le 31 décembre 2022, lors de son message à la Nation, le Président de la République, a décidé de faire de l’année 2023, « l’Année de la jeunesse ». Ainsi le Gouvernement a mis en place le Programme Jeunesse du Gouvernement (PJGOUV) 2023-2025, d’un coût estimatif de 1 118 milliards de francs CFA, avec trois (03) axes majeurs, à savoir l’accélération de la formation, de l’insertion professionnelle et de la promotion de l’entrepreneuriat des jeunes, le renforcement de l’engagement citoyen et de l’éthique sociale de la jeunesse ainsi que l’amélioration des conditions d’épanouissement et de bien-être des jeunes. Au 31 décembre 2023, les initiatives entreprises dans le cadre du PJGOUV ont permis d’impacter directement 1,1 million de jeunes, de sensibiliser 8,2 millions de jeunes contre les fléaux sociaux et de construire ou de réhabiliter 112 structures de formation et infrastructures de jeunesse. L’ensemble de ces réalisations a nécessité un investissement de 535,8 milliards de francs CFA, dont 360,5 milliards de francs CFA pour les constructions ou réhabilitations d’infrastructures, 173 milliards de francs CFA pour les initiatives d’accompagnement direct des jeunes vers l’emploi et l’autonomie et 2,4 milliards de francs CFA pour les actions de sensibilisation à l’endroit des jeunes. D- DIVERS – Le Vice-Président de la République représentera le Président de la République à la 37e session des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine (UA), du 10 au 18 février 2024 à Addis-Abeba, en Ethiopie. – Le prochain Conseil des Ministres aura lieu le 28 février 2024, à Abidjan. Fait à Abidjan, le 14 février 2024 M. Amadou COULIBALY Ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement